Les termes que l'on rencontre en achetant au Portugal

Chaque terme a une définition courte, l'article du Code dont elle provient, le lien vers le texte officiel et la date de vérification.

• Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis (IMT, taxe sur les transmissions immobilières onéreuses)

  L'IMT est la taxe municipale qui frappe les transmissions onéreuses du droit de propriété sur les biens immobiliers situés au Portugal. Elle est due par l'acquéreur et se calcule sur la plus élevée de deux valeurs : celle qui figure au contrat ou la valeur patrimoniale fiscale du bien, le valor patrimonial tributário. Le taux n'est pas unique — le barème est établi par tranches et change selon la destination du bien et la région.

• Imposto Municipal sobre Imóveis (IMI, taxe foncière annuelle)

  L'IMI est une taxe annuelle assise sur la valeur patrimoniale fiscale des prédios rústicos et urbanos situés sur le territoire portugais, dont la recette revient à la commune où le bien se trouve. Elle est due par celui qui est propriétaire du bien le dernier jour de l'année à laquelle la taxe se rapporte. Le taux des prédios urbanos est fixé chaque année par chaque assemblée municipale, à l'intérieur de la fourchette prévue par le Code de l'IMI.

• Adicional ao Imposto Municipal sobre Imóveis (AIMI, taxe additionnelle sur le patrimoine immobilier)

  L'AIMI est une taxe annuelle qui frappe la somme des valeurs patrimoniales fiscales des prédios urbanos situés sur le territoire portugais dont le sujeito passivo est propriétaire, usufruitier ou titulaire d'un droit de superficie. En sont exclus, entre autres, les biens classés comme commerciaux, industriels ou de services et ceux de l'espèce « autres ». De la base imposable est déduite une somme fixe lorsque le sujeito passivo est une personne physique ou une succession indivise.

• Imposto do Selo (droit de timbre sur l'achat d'un bien)

  L'Imposto do Selo frappe les actes, contrats, documents et autres faits énumérés par la Tabela Geral do Imposto do Selo. L'acquisition à titre onéreux du droit de propriété sur un bien immobilier relève de la rubrique 1.1 de ce tableau et donne lieu à une imposition sur la valeur, en plus de l'IMT. Le taux appliqué est de 0,8 %.

• IMT Jovem (exonération d'IMT pour les jeunes acquéreurs)

  « IMT Jovem » est le nom courant de l'exonération d'IMT lors de la première acquisition d'un prédio urbano ou d'une fraction autonome destinée exclusivement à l'habitação própria e permanente par une personne âgée jusqu'à 35 ans à la date de la transmission. L'exonération vaut jusqu'au plafond de la première tranche du barème propre à ces acquéreurs, soit 330 539 €. En sont exclus les acquéreurs qui sont propriétaires d'un prédio urbano à usage d'habitation à la date de la transmission ou l'ont été au cours des trois années précédentes.

• Habitação própria e permanente (résidence principale, HPP)

  L'habitação própria e permanente est le bien où le propriétaire et son foyer ont leur résidence habituelle — c'est là qu'est fixé le domicile fiscal. Le Code do IMT ne définit pas l'expression dans une disposition propre : il l'emploie comme condition de l'exonération et du barème plus favorable, et cette première phrase est notre lecture de cet emploi. La destination déclarée lors de l'achat détermine le barème d'IMT applicable.

• Valor patrimonial tributário (VPT, valeur fiscale du bien)

  Le valor patrimonial tributário est la valeur d'un bien pour les besoins de la fiscalité, déterminée dans les termes du Code de l'IMI. Pour les prédios urbanos destinés à l'habitation, au commerce, à l'industrie et aux services, il résulte d'une formule qui combine la valeur de base des constructions, la surface et les coefficients d'affectation, de localisation, de qualité et de confort et de vétusté. Il sert de base à l'IMI et à l'AIMI.

• Coeficiente de localização (coefficient de localisation)

  Le coeficiente de localização est l'un des facteurs de la formule du valor patrimonial tributário des prédios urbanos. Sa fixation tient compte des accessibilités, de la proximité des équipements sociaux, des services de transports publics et de la situation dans des zones où le marché immobilier atteint des valeurs élevées. Il s'applique par zones homogènes de chaque commune, déterminées par le zonage, et la fourchette possible figure dans le Code de l'IMI.

• Prédio urbano (bien immobilier urbain)

  Pour les besoins de la fiscalité, un prédio est une fraction de territoire, comprenant les eaux, les plantations, les bâtiments et les constructions qui y sont incorporés à titre permanent, qui fait partie du patrimoine de quelqu'un et qui a une valeur économique. Sont urbanos tous les prédios qui ne doivent pas être classés comme rústicos. Les prédios urbanos se divisent en biens d'habitation, commerciaux, industriels ou de services, terrains à bâtir et autres.

• Prédio rústico (bien immobilier rural)

  Sont des prédios rústicos, en règle générale, les terrains situés hors d'une agglomération urbaine qui ne doivent pas être classés comme terrains à bâtir et qui ont pour destination normale une utilisation génératrice de revenus agricoles, sylvicoles ou d'élevage. Le sont également certains terrains situés dans une agglomération urbaine lorsqu'ils ne peuvent avoir que cette utilisation et qu'ils l'ont de fait. La classification détermine le mode de calcul du valor patrimonial tributário et l'imposition applicable.

• Sujeito passivo (redevable de l'impôt)

  Le sujeito passivo est la personne, physique ou morale, tenue au paiement d'un impôt et aux obligations qui l'accompagnent. Pour l'IMT, c'est en règle générale l'acquéreur du bien. Pour l'IMI, c'est le propriétaire du bien le dernier jour de l'année à laquelle la taxe se rapporte, ou l'usufruitier et le titulaire du droit de superficie lorsque ces droits existent.

• Caderneta predial (extrait du cadastre fiscal)

  La caderneta predial est le document qui reprend les éléments d'un bien inscrits sur la matriz predial : pour chaque bien inscrit, une caderneta conforme au modèle approuvé est établie et remise au sujeito passivo. Elle s'obtient sur le Portal das Finanças. Elle montre la situation fiscale du bien, non sa situation juridique.

• Certidão permanente do registo predial (certificat en ligne)

  Le registre se prouve au moyen de certidões, valables pour une période déterminée et renouvelables. La certidão permanente est la mise à disposition du contenu de la certidão sur un site Internet, au moyen d'un code d'accès. Elle fait preuve à toutes fins légales, dans les mêmes termes que la certidão sur support papier.

• Registo predial (registre foncier)

  Le registo predial a essentiellement pour objet de donner publicité à la situation juridique des biens immobiliers, en vue de la sécurité des transactions immobilières. Sont soumis au registre, entre autres, les faits juridiques qui emportent constitution, reconnaissance, acquisition ou modification du droit de propriété. Soumettre ces faits au registre est, en règle générale, obligatoire.

• Contrato-promessa de compra e venda (CPCV, promesse de vente)

  Le contrato-promessa de compra e venda est l'accord par lequel les parties s'obligent à conclure plus tard la vente d'un bien immobilier. Lorsqu'il porte sur un bâtiment ou une fraction déjà construite, en construction ou à construire, il doit être constaté par un document signé par les parties, avec reconnaissance en personne des signatures et certification de la licence. La somme remise par le promettant-acquéreur est présumée avoir le caractère de sinal.

• Escritura pública (acte notarié)

  L'escritura pública est le document authentique dressé par un notaire qui formalise un acte juridique. Le contrat de vente de biens immobiliers n'est valable que s'il est conclu par escritura pública ou par documento particular autenticado, sans préjudice de ce que prévoit la législation spéciale. C'est le moment où la propriété se transmet.

• Documento particular autenticado (DPA, acte sous seing privé authentifié)

  Le documento particular autenticado est un document écrit et signé par les parties dont le contenu est confirmé devant une entité compétente pour l'authentifier. Dans la vente de biens immobiliers, il vaut comme alternative à l'escritura pública, avec la même validité de forme. La validité de l'authentification dépend du dépôt électronique du document et de toutes les pièces qui l'accompagnent.

• IMI familiar (déduction pour personnes à charge)

  L'IMI familiar est une déduction fixe sur l'IMI du prédio urbano affecté à l'habitação própria e permanente du sujeito passivo ou de son foyer, en fonction du nombre de personnes à charge. Elle n'existe que dans les communes dont l'assemblée municipale en a décidé ainsi. Le montant augmente avec le nombre de personnes à charge, selon le tableau du Code de l'IMI.

• Cláusula de salvaguarda do IMI (clause de sauvegarde)

  La cláusula de salvaguarda limite la hausse annuelle de la cotisation d'IMI des prédios urbanos, ou parties de prédios urbanos, qui constituent l'habitação própria e permanente du sujeito passivo. La cotisation de chaque année ne peut excéder celle de l'année immédiatement précédente augmentée de la plus élevée de deux valeurs : un montant fixe ou le tiers de la différence entre l'impôt résultant de la valeur patrimoniale fixée lors de l'évaluation actuelle et celui qui résulterait de l'évaluation antérieure.