Certidão permanente do registo predial (certificat en ligne)
Certidão permanente do registo predial Online land registry certificate
Le registre se prouve au moyen de certidões, valables pour une période déterminée et renouvelables. La certidão permanente est la mise à disposition du contenu de la certidão sur un site Internet, au moyen d'un code d'accès. Elle fait preuve à toutes fins légales, dans les mêmes termes que la certidão sur support papier.
En pratique
C'est le document qui répond aux deux questions qui comptent avant de signer : qui est le propriétaire inscrit et quelles charges — hypothèques, saisies, servitudes — sont inscrites sur le bien. Elle se vérifie avant le contrato-promessa et une seconde fois à l'approche de l'escritura pública.
Le code d'accès est remis à l'acheteur ou à son advogado et permet de consulter une certidão toujours à jour pendant toute sa durée de validité. L'information fiscale du bien se trouve sur la caderneta predial, qui est un document différent et vient d'une autre entité : la conservatória ne répond que de la situation juridique.