Cláusula de salvaguarda do IMI (clause de sauvegarde)
Cláusula de salvaguarda do IMI IMI safeguard clause
La cláusula de salvaguarda limite la hausse annuelle de la cotisation d'IMI des prédios urbanos, ou parties de prédios urbanos, qui constituent l'habitação própria e permanente du sujeito passivo. La cotisation de chaque année ne peut excéder celle de l'année immédiatement précédente augmentée de la plus élevée de deux valeurs : un montant fixe ou le tiers de la différence entre l'impôt résultant de la valeur patrimoniale fixée lors de l'évaluation actuelle et celui qui résulterait de l'évaluation antérieure.
En pratique
C'est la réponse à la question « pourquoi mon IMI a-t-il autant augmenté » : après une nouvelle évaluation, la valeur patrimoniale peut faire un bond, et la clause étale ce bond sur plusieurs années au lieu de le percevoir en une seule fois.
Elle ne s'applique pas en cas de changement de sujeito passivo au cours de l'année à laquelle la taxe se rapporte, sauf pour les transmissions à titre gratuit au conjoint, aux descendants et aux ascendants — autrement dit, celui qui vient d'acheter n'hérite pas de la sauvegarde du vendeur. Le montant fixe et les conditions figurent dans le Code de l'IMI.