Contrato-promessa de compra e venda (CPCV, promesse de vente)
Contrato-promessa de compra e venda Promissory purchase and sale agreement CPCV
Le contrato-promessa de compra e venda est l'accord par lequel les parties s'obligent à conclure plus tard la vente d'un bien immobilier. Lorsqu'il porte sur un bâtiment ou une fraction déjà construite, en construction ou à construire, il doit être constaté par un document signé par les parties, avec reconnaissance en personne des signatures et certification de la licence. La somme remise par le promettant-acquéreur est présumée avoir le caractère de sinal.
En pratique
Le régime du sinal est ce qui donne son poids au contrat : si celui qui l'a remis n'exécute pas, l'autre partie peut le conserver ; si celui qui l'a reçu n'exécute pas, il peut devoir en restituer le double. C'est pourquoi le montant du sinal se discute avec la même attention que le prix.
Un effet fiscal prend beaucoup d'acheteurs au dépourvu : s'il y a tradition du bien — clés remises, logement déjà occupé — avant l'escritura pública, le Code do IMT traite la promesse comme une transmission et la taxe peut devenir exigible plus tôt, sauf pour l'acquisition d'une habitação própria e permanente.