IMI familiar (déduction pour personnes à charge)
IMI familiar IMI family deduction
L'IMI familiar est une déduction fixe sur l'IMI du prédio urbano affecté à l'habitação própria e permanente du sujeito passivo ou de son foyer, en fonction du nombre de personnes à charge. Elle n'existe que dans les communes dont l'assemblée municipale en a décidé ainsi. Le montant augmente avec le nombre de personnes à charge, selon le tableau du Code de l'IMI.
En pratique
Il n'y a pas de demande à déposer : la vérification est faite automatiquement par l'Autoridade Tributária, à partir de la matriz predial, du registre des contribuables et des déclarations de revenus. Le bien est réputé affecté à l'habitação própria e permanente lorsque le domicílio fiscal y est fixé.
La composition du foyer retenue est celle du dernier jour de l'année précédant celle à laquelle la taxe se rapporte. Les pages de taux d'IMI de flatin.pt donnent le taux de chaque commune ; la déduction pour personnes à charge dépend d'une délibération propre et peut exister dans une commune et pas dans la commune voisine.