Conditions d'utilisation

Ce qu'est flatin.pt

flatin.pt appartient à HOLY CHAOS, UNIPESSOAL LDA, société de médiation immobilière titulaire de la licence AMI n° 28163, délivrée par l'IMPIC. Nous réunissons et publions des données sur le marché du logement au Portugal, proposons des outils de calcul et fournissons des services de médiation immobilière. Quand vous laissez une demande sur le site, c'est nous qui vous répondons.

Les données, calculs et descriptions de biens et de programmes publiés sur le site sont fournis à titre informatif.

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne sommes pas propriétaires des biens présentés sur le site.
• Nous ne recevons ni ne faisons transiter d'argent : ni acomptes, ni paiements liés à la transaction.
• Nous ne donnons aucun conseil juridique, fiscal ou de crédit. Les calculs du site sont des estimations.
• Nous ne répondons pas du contenu d'annonces de tiers.

Ce que cela vous coûte

Pour l'acheteur, nos services sont gratuits : le site, les outils, la demande et l'accompagnement de l'achat. Si vous vendez un bien avec nous, les conditions, rémunération comprise, figurent dans le contrat de médiation immobilière, que la loi exige par écrit.

Ce que nous promettons en notre nom

Ce sont des règles sur la façon dont nous vous traitons, vous et votre demande.

• Notre équipe traite votre demande et vous répond.
• Si vous préférez qu'une autre personne de l'équipe suive votre demande, écrivez-nous.
• Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à l'usage de vos coordonnées ; la politique de confidentialité explique comment.
• Les chiffres du site portent une source et une date de vérification. Si la source a changé et pas nous, dites-le-nous : nous corrigerons.

Ce que nous ne promettons pas

• Que la transaction se fasse, que le bien soit encore libre ou que le prix ne bouge pas.
• Que le site fonctionne sans interruption.
• Que le calcul corresponde à ce que l'administration fiscale liquidera ou à ce qu'une banque accordera.

Données et calculs

Les taux, tableaux et calculs proviennent de sources officielles, chacune nommée sur la page avec sa date de vérification. Ce sont des informations de référence, non une liquidation ni l'évaluation d'un bien précis.

Données sur les permis de construire

Les données sur les permis de construire sont collectées automatiquement à partir de sources municipales ouvertes et fournies à titre d'information. Il s'agit d'un extrait non officiel ; il peut contenir des erreurs et ne remplace pas le contact avec la mairie compétente (câmara municipal).

Ce qui est interdit sur le site

• Laisser les coordonnées d'un tiers à son insu.
• Collecter automatiquement le contenu du site — le jeu de données ouvert et l'API sont là pour cela.
• Se faire passer pour une autre personne ou pour un membre de la plateforme.
• Tenter d'accéder à l'espace de travail interne de notre équipe.

Droits sur le contenu

Les textes, les calculs et le design du site nous appartiennent.

Citer et réutiliser nos contenus

Nos contenus — textes, calculs, analyses, indicateurs, graphiques et images — peuvent être cités et réutilisés, à condition d'indiquer la source par un lien vers flatin.pt. Le lien est obligatoire : une simple mention ne remplit pas cette condition.

Mieux vaut pointer ce lien vers la page d'où provient le matériau : c'est ainsi que le lecteur arrive au chiffre lui-même et peut le vérifier. C'est une recommandation de notre part, pas une condition — la condition est seulement le lien vers flatin.pt.

La reproduction intégrale d'une page, d'un article ou d'un guide requiert notre autorisation écrite. Écrivez-nous à info@flatin.pt, nous répondons. Ce qui figure dans la liste ci-dessous échappe à cette exigence.

Une partie de nos contenus est déjà publiée à des conditions plus larges. Ces conditions demeurent, et la présente section ne les révoque pas :

• Sous CC BY 4.0 : le jeu de données des taux d'IMI, les graphiques du kit presse et notre propre série « dossiers d'autorisation ». Cette licence est irrévocable et exige déjà l'attribution : pour eux, vous n'avez rien à nous demander.
• Notre code ouvert est sous la licence de son propre dépôt, où que nous le distribuions : sur notre forge, dans les catalogues d'extensions ou depuis ce site.
• Les données que nous reprenons de tiers — l'INE, les mairies (câmaras municipais) — restent aux conditions de celui qui les publie. Il ne nous appartient pas d'en concéder les droits ; nous indiquons la source à côté du chiffre.

Ce qui ne demande aucune autorisation :

• Faire un lien vers n'importe quelle page du site.
• Reprendre un de nos chiffres en citant la source.
• Utiliser l'API publique et les documents lisibles par machine aux conditions qui y sont indiquées.

Responsabilité

Nous répondons du fonctionnement du site et des services de médiation que nous fournissons, dans les conditions prévues par la loi. Pas de l'état d'un bien ni des décisions prises sur la foi d'un calcul.

Rien ici ne limite vos droits de consommateur au titre du droit portugais ni n'exclut notre responsabilité là où la loi ne permet pas de l'exclure.

Données personnelles

Ce que nous collectons, pourquoi et combien de temps figure dans la politique de confidentialité. Comment exercer vos droits figure sur la page «Vos données».

Modifications

Ces conditions sont versionnées. La version et la date d'entrée en vigueur figurent en tête de page. Les modifications valent à compter de leur publication et ne s'appliquent pas rétroactivement aux demandes déjà déposées.

Droit applicable et litiges

Le droit portugais s'applique. Seule la version portugaise de ce document fait foi.

Si quelque chose se passe mal, écrivez-nous d'abord : la plupart des questions se règlent par courriel.

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : CICAP, Tribunal Arbitral de Consumo (www.cicap.pt), ou CNIACC, Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (www.cniacc.pt). Plus d'informations sur le Portal do Consumidor (www.consumidor.gov.pt).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation dans le livre de réclamations électronique, Livro de Reclamações Eletrónico (www.livroreclamacoes.pt). À défaut d'accord, les tribunaux portugais sont compétents.

Assurance de responsabilité civile professionnelle (Lei 15/2013) : HOLY CHAOS, UNIPESSOAL LDA est assurée auprès de Companhia de Seguros Allianz Portugal, S.A. (NIPC 500069514), police n° 209100765, capital de 150 000 € par sinistre et par année d'assurance, champ territorial : Portugal, en vigueur depuis le 16.10.2026, renouvelable chaque année.