Escritura pública (acte notarié)
Escritura pública Public deed
L'escritura pública est le document authentique dressé par un notaire qui formalise un acte juridique. Le contrat de vente de biens immobiliers n'est valable que s'il est conclu par escritura pública ou par documento particular autenticado, sans préjudice de ce que prévoit la législation spéciale. C'est le moment où la propriété se transmet.
En pratique
On arrive à l'escritura avec l'IMT et l'imposto do selo déjà payés, avec la caderneta predial et la certidão permanente vérifiées et, lorsqu'il y a un crédit, avec la banque présente. La date de signature dépend de la réunion de tous ces éléments, et les preuves de paiement des impôts sont vues avant la lecture de l'acte.
Après l'escritura, il reste une étape qui n'est pas facultative : l'acquisition doit être inscrite au registo predial. Celui qui dresse le titre est tenu de requérir cette inscription, mais il convient de confirmer qu'elle a bien été faite, ce qui se lit sur la certidão permanente du bien.