Documento particular autenticado (DPA, acte sous seing privé authentifié)
Documento particular autenticado Authenticated private document DPA
Le documento particular autenticado est un document écrit et signé par les parties dont le contenu est confirmé devant une entité compétente pour l'authentifier. Dans la vente de biens immobiliers, il vaut comme alternative à l'escritura pública, avec la même validité de forme. La validité de l'authentification dépend du dépôt électronique du document et de toutes les pièces qui l'accompagnent.
En pratique
C'est la voie souvent suivie lorsqu'il y a un crédit à l'habitation : le document est authentifié au guichet de la banque ou au cabinet de l'advogado ou du solicitador, et l'achat ainsi que le prêt garanti par hypothèque tiennent dans le même acte.
Pour l'acheteur, les effets sont ceux de l'escritura pública : les impôts se paient avant, l'entité qui authentifie est tenue de requérir le registo predial, et le dépôt électronique remplace, à toutes fins légales, la production du document sur papier. L'acheteur en reçoit un exemplaire authentifié, qui vaut titre de propriété comme l'escritura pública.