Ficha técnica da habitação : ce qui a changé à l'acte
Depuis le 1er janvier 2024, le vendeur n'a plus à présenter la ficha técnica da habitação ni l'autorisation d'utilisation lors du transfert de propriété : Decreto-Lei n.º 10/2024 a abrogé artigo 9.º do Decreto-Lei n.º 68/2004. Les documents restent — c'est la formalité qui disparaît, pas l'obligation de les détenir.
Ce qui a été abrogé
Decreto-Lei n.º 10/2024 a supprimé artigo 9.º do Decreto-Lei n.º 68/2004, la règle qui imposait de mentionner la remise de la fiche à l'acheteur lors de l'acte. L'établir reste obligatoire : Decreto-Lei n.º 68/2004 s'applique toujours.
La même mesure vise l'autorisation d'utilisation : elle n'est plus présentée au transfert. Occuper un bâtiment sans elle ne devient pas licite pour autant.
Que faire avant de signer
Demandez la fiche avant le compromis. Celui qui commercialise le bien — promoteur, agence ou autre professionnel — doit tenir une copie de la fiche, ou de sa version provisoire, là où les acheteurs sont reçus.
Comparez ce qui y figure avec ce que vous voyez. Une information qui ne correspond pas aux caractéristiques réelles du logement constitue une infraction administrative, instruite par l'IMPIC.