Défauts dans un logement neuf : jusqu'à quand réclamer
Il existe deux régimes de délais, et on ne choisit pas le plus aimable. Vous avez acheté un logement à un professionnel ? Decreto-Lei n.º 84/2021 vous donne 10 ans pour les éléments structurels et cinq ans pour le reste, à compter de la livraison. Sinon, c'est artigo 1225.º do Código Civil qui s'applique.
Acheteur consommateur, vendeur professionnel
Le délai court depuis la livraison et se suspend dès que vous signalez le défaut et tant que vous êtes privé de l'usage. Ce qui se manifeste dans le délai est présumé exister à la livraison : ce n'est pas à vous d'en prouver l'origine.
Une fois le signalement fait, les droits s'éteignent au bout de trois ans. Ce délai se suspend aussi pendant la réparation et pendant une tentative de règlement extrajudiciaire.
Marché de travaux et vendeur ayant construit
artigo 1225.º do Código Civil donne cinq ans à compter de la livraison. Le défaut doit être dénoncé dans un délai de un an, et l'indemnisation demandée dans l'année qui suit la dénonciation.
La même règle vise le vendeur qui a construit, modifié ou réparé le bien. Celui qui n'a fait que vendre répond selon les règles de la vente.
Ce qu'il faut faire aujourd'hui
Signalez par écrit et gardez la preuve de réception : c'est la date du signalement qui commande tous les délais suivants. Décrivez le défaut et formulez votre demande — réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution.