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Ce qui a changé et ce que cela signifie pour l'acheteur. Chaque article porte sa date et ses sources et renvoie à son guide.
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Ficha técnica da habitação : ce qui a changé à l'acte
Depuis le 1er janvier 2024, le vendeur n'a plus à présenter la ficha técnica da habitação ni l'autorisation d'utilisation lors du transfert de propriété : Decreto-Lei n.º 10/2024 a abrogé artigo 9.º do Decreto-Lei n.º 68/2004. Les documents restent — c'est la formalité qui disparaît, pas l'obligation de les détenir.